La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a pr\u00e9cis\u00e9, le 5 novembre 2026, qu\u2019un gestionnaire de r\u00e9seau n\u2019est pas tenu de fournir un compteur classique \u00e0 un client qui refuse un mod\u00e8le intelligent. L\u2019arr\u00eat C-468\/24 r\u00e9pond \u00e0 un litige autrichien. Il \u00e9claire les r\u00e8gles europ\u00e9ennes sur les compteurs communicants, dont Linky en France, sans cr\u00e9er une nouvelle amende fran\u00e7aise.<\/p>\n
La cliente contestait le remplacement de son compteur m\u00e9canique. La Cour estime que les textes europ\u00e9ens ne lui garantissent pas le maintien d\u2019un mod\u00e8le classique. Pr\u00e9senter cette r\u00e9ponse comme la fin de toute contestation possible va toutefois au-del\u00e0 de ce que tranche l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n
La Cour pr\u00e9cise aussi que les r\u00e8gles de l\u2019article 5, paragraphe 3, de la directive ePrivacy ne s\u2019appliquent pas au r\u00e9seau \u00e9lectrique examin\u00e9. Cela ne supprime pas les obligations de protection des donn\u00e9es : le cadre applicable continue d\u2019imposer des exigences de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9. Accepter un compteur communicant ne revient donc pas \u00e0 autoriser tous les usages de ses donn\u00e9es.<\/p>\n
Sur le p\u00e9rim\u00e8tre Enedis, une tarification sp\u00e9cifique existe depuis le 1er ao\u00fbt 2025, sous r\u00e9serve notamment des impossibilit\u00e9s techniques imputables au gestionnaire. Enedis indique, pour le bar\u00e8me entr\u00e9 en vigueur \u00e0 cette date, 6,48 \u20ac HT tous les deux mois, auxquels s\u2019ajoutent 4,14 \u20ac HT en l\u2019absence de transmission des index depuis plus d\u2019un an. Ces montants doivent \u00eatre distingu\u00e9s d\u2019une sanction judiciaire et v\u00e9rifi\u00e9s au regard du tarif applicable \u00e0 la facture.<\/p>\n