Linky : ce que change l’arrêt de la CJUE pour vos données
10 novembre 2026La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le 5 novembre 2026, qu’un gestionnaire de réseau n’est pas tenu de fournir un compteur classique à un client qui refuse un modèle intelligent. L’arrêt C-468/24 répond à un litige autrichien. Il éclaire les règles européennes sur les compteurs communicants, dont Linky en France, sans créer une nouvelle amende française.
Le remplacement et les données sont deux questions distinctes
La cliente contestait le remplacement de son compteur mécanique. La Cour estime que les textes européens ne lui garantissent pas le maintien d’un modèle classique. Présenter cette réponse comme la fin de toute contestation possible va toutefois au-delà de ce que tranche l’arrêt.
La Cour précise aussi que les règles de l’article 5, paragraphe 3, de la directive ePrivacy ne s’appliquent pas au réseau électrique examiné. Cela ne supprime pas les obligations de protection des données : le cadre applicable continue d’imposer des exigences de sécurité et de confidentialité. Accepter un compteur communicant ne revient donc pas à autoriser tous les usages de ses données.
Les frais français ne découlent pas de cet arrêt
Sur le périmètre Enedis, une tarification spécifique existe depuis le 1er août 2025, sous réserve notamment des impossibilités techniques imputables au gestionnaire. Enedis indique, pour le barème entré en vigueur à cette date, 6,48 € HT tous les deux mois, auxquels s’ajoutent 4,14 € HT en l’absence de transmission des index depuis plus d’un an. Ces montants doivent être distingués d’une sanction judiciaire et vérifiés au regard du tarif applicable à la facture.
Sources
À très vite sur l’EternoStation.
